JORF n°249 du 26 octobre 2000

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 octobre 2000, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

M. Jacques Dersy, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.


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Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 octobre 2000, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

M. Jacques Dersy, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.