JORF n°248 du 25 octobre 2000

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Domont, d'Ecouen, de Piscop et d'Ezanville à compter du 1er novembre 2000.


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Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Domont, d'Ecouen, de Piscop et d'Ezanville à compter du 1er novembre 2000.