JORF n°258 du 7 novembre 2000

Art. 3. - Les compétences en matière de recouvrement correspondant à l'ancienne commune d'Octeville restent attachées à la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les compétences en matière de recouvrement correspondant à l'ancienne commune d'Octeville restent attachées à la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville.