JORF n°263 du 13 novembre 1997

Article 7

Article 7

Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 14 novembre 1997

Abrogé le jeudi 8 août 2019

Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.