Abrogé par Arrêté du 5 août 2019 - art. 7 (VT)
Créé le 14 novembre 1997 · Abrogé le 8 août 2019
Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.