Abrogé8 août 2019
Abrogé par Arrêté du 5 août 2019 - art. 7 (VT)
Créé le 14 novembre 1997
Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.