Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1996, page 15706, 2e colonne, 6e et 12e ligne, au lieu de << 1996 >>, lire << 1995 >>.
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JORF n°262 du 9 novembre 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1996, page 15706, 2e colonne, 6e et 12e ligne, au lieu de << 1996 >>, lire << 1995 >>.