JORF n°251 du 26 octobre 1996

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa de l'article 21 de la convention, la rémunération des apprentis (art. D.
117-1 du code du travail).


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa de l'article 21 de la convention, la rémunération des apprentis (art. D.

117-1 du code du travail).