Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1996, M. Roche (Michel), premier juge au tribunal de grande instance d'Argentan, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 7 septembre 1996, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils)Art. L.29Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civilsUn fonctionnaire inapte à cause d'une invalidité non professionnelle peut être retiré des cadres et recevoir une pension, si ses blessures ou maladies ont été contractées pendant une période où il acquérait des droits à pension..