Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 octobre 1995

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vule décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vule décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vul'arrêté du 17 octobre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Pelletier,

chef de cabinet, chargée de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

JEAN ARTHUIS

Arrêté du 17 octobre 1995