Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2008 - art. 5 (V)
Créé le 22 octobre 1995 · Abrogé le 25 janvier 2008
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.