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Arrêté du 17 octobre 1995

modifiant l'arrêté du 22 juillet 1980 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1980 modifié fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les mentions relatives aux titres ou diplômes suivants figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1980 susvisé sont supprimées:
<< Brevet supérieur de charpentier de marine délivré par la marine nationale;
<< Brevet supérieur Télécommunications (Telra) délivré par la marine nationale. >>

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Art. 2. - La liste des titres ou diplômes figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1980 susvisé est complétée comme suit:
<< Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce;
<< Certificat d'aptitude professionnelle de marin de commerce;
<< Brevet de lieutenant de pêche;
<< Brevet de patron de pêche;
<< Brevet de motoriste de pêche;
<< Brevet élémentaire 1er degré de mécanicien automobile de l'Ecole supérieure d'application du matériel de l'armée de terre (E.S.A.M. de Bourges);
<< Brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la marine nationale dans le domaine des radiocommunications;
<< Certificat technique du deuxième degré support radio-FH délivré par l'Ecole supérieure de l'armée de terre de Rennes;
<< Diplômes de technicien radio-sol délivrés par l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort;
<< Diplômes des télécommunications et de l'informatique délivrés par l'école des sous-officiers de la gendarmerie nationale du Mans. >>

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Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES MENTIONS RELATIVES AUX TITRES ET DIPLOMES SUIVANTS FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT SUPPRIMEES:

BREVET SUPERIEUR DE CHARPENTIER DE MARINE DELIVRE PAR LA MARINE NATIONALE;

BREVET SUPERIEUR TELECOMMUNICATIONS (TELRA) DELIVRE PAR LA MARINE NATIONALE.

LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE.

APPLICATION DU DECRET 7988 DU 25-01-1979.

Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO

Arrêté du 17 octobre 1995