Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 1995 susvisé, en son point IV, A, sont modifiées comme suit:
<< - est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté l'accord collectif de travail suivant:

<< I.-Mutualité de la Côte-d'Or (21)

<< A.-Avenant no 63 du 16 novembre 1994 relatif à la réduction de la durée de travail pour les salariés assurant un travail effectif de nuit debout. >>