Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-François Pioche, haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.