JORF n°249 du 26 octobre 1994

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 10 et 11 du 24 mai 1994 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 10 et 11 du 24 mai 1994 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.