Art. 2. - L'extension de l'avenant no 11 précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 11 de la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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JORF n°249 du 26 octobre 1994
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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 11 précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 11 de la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.