Art. 1er. - Dans le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1982 susvisé, le mot << trentième >> est remplacé par le mot << quinzième >>.
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JORF n°249 du 26 octobre 1994
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Art. 1er. - Dans le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1982 susvisé, le mot << trentième >> est remplacé par le mot << quinzième >>.