Art. 1er. - Dans le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1982 susvisé, le mot << trentième >> est remplacé par le mot << quinzième >>.
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Arrêté du 17 octobre 1994
modifiant l'arrêté du 25 novembre 1982 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment son article R. 511-47;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1982 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture;
Sur proposition du directeur des affaires financières etéconomiques,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 4) DE L'ARRETE PRECITE:
ATTESTATION D'UNE DECLARATION ADRESSEE AU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LA LISTE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT,DEVANT ETRE PARVENUE AU 15EME JOUR,ET NON PLUS AU 30EME JOUR PRECEDEMMENT,PRECEDANT LA DATE DE SCRUTIN,EN VUE D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE; NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION SI ELLE EST POSTERIEURE A CE DELAI.
Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
JEAN PUECH
Arrêté du 17 octobre 1994