Arrêté du 17 octobre 1994

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment par décision suspendre ou retirer l'homologation à un organisme homologué :

en cas d'entrave aux contrôles prescrits par le ministre chargé de l'aviation civile ;

en cas de constatation du non-respect des spécifications techniques approuvées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment par décision suspendre ou retirer l'homologation à un organisme homologué :

  • en cas d'entrave aux contrôles prescrits par le ministre chargé de l'aviation civile ;
  • en cas de constatation du non-respect des spécifications techniques approuvées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance