Après examen des dossiers de demande d'homologation, et au vu des résultats de l'enquête prévue à l'

article 3

, le ministre chargé de l'aviation civile délivre l'homologation aux organismes qu'il a estimés comme étant compétents en matière de formation des instructeurs de pilote d'U.L.M. et, le cas échéant, en matière de contrôle de ces formations.