Arrêté du 17 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée s'exerce auprès du service des passeports de la préfecture.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 28 novembre 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du service des passeports de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 1991 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance