Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 4
Créé le 28 novembre 1984 · Abrogé le 11 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les emballages de peintures et vernis
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.