Abrogé11 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 4
Créé le 1 décembre 1985 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication. Elles ne sont pas applicables aux préemballages destinés à l'exportation.