Abrogé11 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 4
Créé le 28 novembre 1984 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de sa publication.
Arrêté du 17 octobre 1984
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 avril 2009
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2008art. 4
En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 10 avril 2009
En vigueur du mercredi 28 novembre 1984 au vendredi 10 octobre 2008