Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 4
Créé le 28 novembre 1984 · Abrogé le 11 avril 2009
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Règles d'emballage pour les solvants
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique aux préemballages individuels.
Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, les gammes de valeurs citées à l'article 1er s'appliquent au préemballage.