Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 4
Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 11 avril 2009
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Entrée en vigueur des dispositions réglementaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du 36ème mois suivant celui de sa publication.