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Arrêté du 17 octobre 1984

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du trente-sixième mois suivant celui de sa publication.

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Abrogé11 avril 2009

Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 11 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer trois ans après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du trente-sixième mois suivant celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 10 avril 2009

En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance