Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 4
Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 11 avril 2009
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Entrée en vigueur des règles sur les emballages
Les dispositions du présent arrêt entrent en vigueur le premier jour du trente-sixième mois suivant celui de sa publication.