Abrogé11 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 4
Créé le 1 décembre 1987 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
Lorsqu'un préemballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique soit aux préemballages individuels, soit au préemballage collectif.
Les préemballages individuels constituant un préemballage collectif ne peuvent être vendus individuellement que s'ils satisfont à la gamme de valeurs citées à l'article 1er.
Les préemballages individuels constituant un préemballage collectif ne peuvent être vendus individuellement que s'ils satisfont à la gamme de valeurs citées à l'article 1er.