Arrêté du 17 octobre 1984

Article 5

Créé le 14 novembre 1984

Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 1984