Abrogé19 mars 2004
Créé le 30 octobre 1983
Sont abrogés les arrêtés des 4 et 5 octobre 1971, 15 janvier 1973 et 10 décembre 1974.
Créé le 30 octobre 1983
cite
Abrogé depuis le vendredi 19 mars 2004
En vigueur du dimanche 30 octobre 1983 au jeudi 18 mars 2004