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Arrêté du 17 octobre 1983

Article 2

Abrogé19 mars 2004

Créé le 30 octobre 1983

Les pharmaciens délivrent lesdits médicaments :
Aux sages-femmes sur demande écrite, datée et signée comportant leurs nom, adresse, la désignation du médicament et sa quantité ainsi que la mention Usage professionnel ;
A leurs patientes sur ordonnance rédigée conformément aux dispositions réglementaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 mars 2004

En vigueur du dimanche 30 octobre 1983 au jeudi 18 mars 2004