Exploitants d'aéronefs concernés.
I. - Le présent chapitre s'applique aux exploitants d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 2 et au 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité, effectuant des activités aériennes sur les aéroports mentionnés au 2 de l'article 2 et au 1 de l'article 3.
II. - Le présent chapitre s'applique aux obligations des exploitants d'aéronefs mentionnés au I en matière de surveillance, de déclaration et de vérification définies à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité (Refuel EU Aviation). Elles concernent les obligations d'embarquement de carburant définies à l'article 5 de ce même règlement.

Modalités de soumission auprès des autorités compétentes.
I. - La déclaration mentionnée à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 susvisé y compris pour les demandes de dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de ce même règlement sont établis conformément aux modèles en vigueur établis par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (« AESA » ci-après dénommée « Agence »).
Ces documents sont adressés à l'Agence et à l'autorité compétente désignée en application de l'article 11 règlement (UE) 2023/2405 susvisé par l'intermédiaire du portail suivant mis à disposition par l'Agence en application du paragraphe 3 de ce même article : https://sustainabilityportal.easa.europa.eu/

Compétence des organismes vérificateurs.
Sont compétents pour vérifier les déclarations mentionnées à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 précité les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation à cet effet conformément aux exigences énoncées aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE ainsi que dans ses actes d'exécution.