Exploitants d'aéronefs et activités aériennes concernés.
I. - Le présent chapitre s'applique aux exploitants d'aéronefs mentionnés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, effectuant les activités aériennes au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/CE de la Commission européenne susvisée.
II. - Le présent chapitre s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronefs mentionnés au I. en matière de surveillance, de déclaration et de vérification au sein du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE-UE), mentionnées aux articles L. 229-6 et L. 229-18-2 du code de l'environnement. Elles concernent respectivement :
a) Les émissions de gaz à effet de serre ;
b) Les effets hors dioxyde de carbone (CO₂) de l'aviation.

Modalités de soumission auprès des autorités compétentes.
I. - Le plan de surveillance mentionné à l'article R. 229-37-2 du code de l'environnement, la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre mentionnée à l'article L. 229-7 du même code, la déclaration des effets hors CO₂ de l'aviation de l'exploitant d'aéronef mentionnée à l'article L. 229-18-2 du même code, ainsi que les rapports de vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des effets hors CO₂ de l'aviation mentionnés à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé, sont établis conformément aux modèles en vigueur établis par la Commission européenne et disponibles sur son site internet.
Ces documents sont adressés au ministre chargé des transports, autorité compétente mentionnée aux articles R. 229-37-1 et L. 229-18-2 du code de l'environnement, par voie électronique ou postale aux adresses suivantes :

- adresse électronique : [email protected] ;
- adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, sous-direction du développement durable, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.

II. - En cas de déclaration manquante ou incomplète des émissions de gaz à effet de serre ou des effets hors CO₂ de la part d'un exploitant d'aéronef, au sens de l'article 70 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé, l'autorité compétente susmentionnée effectue, pour déterminer les émissions, un calcul d'office en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.

Compétence des organismes vérificateurs.
I. - Sans préjudice l'article 44 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé, sont compétents pour vérifier les déclarations des exploitants d'aéronef mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation au titre du groupe d'activités n° 12a de l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.
II. - Sans préjudice de la dérogation inscrite à l'article 44 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé, sont compétents pour vérifier les déclarations des exploitants d'aéronef mentionnées à l'article L. 229-18-2 du code de l'environnement, les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation au titre du groupe d'activités n° 12b définit en annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.