En vigueur depuis le 23 novembre 2025
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Durée de conservation des données de contrôle du transport routier
Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées lors des contrôles de transport routier) sont conservées à compter de la date du contrôle :
- trois mois en l'absence d'infraction ;
- un an en cas de contravention ;
- six ans en cas de délit.