Arrêté du 17 novembre 2025

Article 5

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Article 5

Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées lors des contrôles de transport routier) sont conservées à compter de la date du contrôle :

  • trois mois en l'absence d'infraction ;
  • un an en cas de contravention ;
  • six ans en cas de délit.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Durée de conservation des données de contrôle du transport routier

Résumé. Les données des contrôles de transport routier sont conservées pendant trois mois sans infraction, un an pour une contravention et six ans pour un délit.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées lors des contrôles de transport routier) sont conservées à compter de la date du contrôle :

  • trois mois en l'absence d'infraction ;
  • un an en cas de contravention ;
  • six ans en cas de délit.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2025

Source : Légifrance