Arrêté du 17 novembre 2025

Article 4

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Article 4

I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 (Données collectées lors des contrôles de transport routier), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les personnels de la police nationale chargés d'une mission de contrôle des transports terrestres ;
3° Les personnels de la préfecture de police de Paris chargés d'une mission de contrôle des transports terrestres ;
4° Les personnels de la gendarmerie nationale chargés du contrôle des transports terrestres ;
5° Les agents désignés par le ministre chargé des transports pour les opérations d'assistance et de maintenance des outils nécessaires au fonctionnement du système d'information ;
6° Les agents du bureau du contrôle et de la circulation des transports routiers de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
II. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 3 (Données collectées lors des contrôles de transport routier), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les magistrats des parquets compétents ;
2° Les conducteurs contrôlés et les entreprises contrôlées ;
3° Les administrations et autorités nationales au titre des échanges d'informations en matière de lutte contre le travail illégal ;
4° Les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne au titre de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de contrôle des transports routiers

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données de contrôle des transports routiers, comme les agents de l'État et la police, pour vérifier le respect des règles.

I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 (Données collectées lors des contrôles de transport routier), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les personnels de la police nationale chargés d'une mission de contrôle des transports terrestres ;
3° Les personnels de la préfecture de police de Paris chargés d'une mission de contrôle des transports terrestres ;
4° Les personnels de la gendarmerie nationale chargés du contrôle des transports terrestres ;
5° Les agents désignés par le ministre chargé des transports pour les opérations d'assistance et de maintenance des outils nécessaires au fonctionnement du système d'information ;
6° Les agents du bureau du contrôle et de la circulation des transports routiers de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
II. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 3 (Données collectées lors des contrôles de transport routier), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les magistrats des parquets compétents ;
2° Les conducteurs contrôlés et les entreprises contrôlées ;
3° Les administrations et autorités nationales au titre des échanges d'informations en matière de lutte contre le travail illégal ;
4° Les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne au titre de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2025

Source : Légifrance