Abrogé7 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2025 - art. 2
Créé le 26 novembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2023
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2025
Abrogé parArrêté du 3 mars 2025art. 2
En vigueur du dimanche 26 novembre 2023 au jeudi 6 mars 2025