Abrogé21 novembre 2024
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2
Créé le 19 novembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2023
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 novembre 2024
Abrogé parArrêté du 18 novembre 2024art. 2
En vigueur du dimanche 19 novembre 2023 au mercredi 20 novembre 2024