JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Arrêté du 17 novembre 2022

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 37-3 ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion pour les secrétaires des affaires étrangères et attachés des systèmes d'information et de communication

Résumé 7 % des secrétaires des affaires étrangères et d'attachés des systèmes d'information et de communication peuvent être promus en 2023.

Les taux de promotion de référence mentionnés au premier alinéa de l'article 37-3 du décret du 6 mars 1969 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximum de secrétaires des affaires étrangères et d'attachés des systèmes d'information et de communication pouvant être promus chaque année dans leurs corps au grade de principal sont fixés comme suit :
1° A 7 %, à compter du tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2023, s'agissant du corps des secrétaires des affaires étrangères ;
2° A 7 %, à compter du tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2023, s'agissant du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.

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Article 2

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Attribution de la responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Romatet-Espagne