Arrêté du 17 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Lorsque l'un des deux commissaires du Gouvernement, relevant soit du ministre de l'économie, des finances et de la relance soit du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est saisi pour approbation avant parution du présent arrêté, ce sont les seuils d'acquisition prévalant avant parution qui s'appliquent.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Seuils d'acquisition antérieurs à l'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Si un commissaire demande l'approbation avant la publication de l'arrêté, on utilise les anciens seuils.

Lorsque l'un des deux commissaires du Gouvernement, relevant soit du ministre de l'économie, des finances et de la relance soit du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est saisi pour approbation avant parution du présent arrêté, ce sont les seuils d'acquisition prévalant avant parution qui s'appliquent.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance