Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des seuils d'acquisition antérieurs à la publication de l'arrêté
Résumé Si un commissaire du Gouvernement approuve quelque chose avant la publication de l'arrêté, les anciennes règles s'appliquent.
Lorsque l'un des deux commissaires du Gouvernement, relevant soit du ministre de l'économie, des finances et de la relance soit du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est saisi pour approbation avant parution du présent arrêté, ce sont les seuils d'acquisition prévalant avant parution qui s'appliquent.
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