En vigueur depuis le 20 novembre 2020
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Application des règles à partir de janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 17 novembre 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
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En vigueur depuis le 20 novembre 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020
Source : Légifrance