Arrêté du 17 novembre 2020

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Application des règles à partir de janvier 2021

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Source : Légifrance