Arrêté du 17 novembre 2017

Article 5

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Article 5

Les modalités de paiement des droits de scolarité sont définies par le conseil d'administration de l'Ecole.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2017

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Modalités de paiement des droits de scolarité

Résumé. Le conseil d'administration de l'école décide comment les élèves paient leurs frais de scolarité.

Les modalités de paiement des droits de scolarité sont définies par le conseil d'administration de l'Ecole.

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017

Source : Légifrance