Arrêté du 17 novembre 2017

Article 3

Créé le 16 décembre 2017

Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 500 euros pour les élèves étrangers bénéficiant d'une année de césure au terme de la période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle définie à l'article D. 675-3 du code de l'éducation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017

Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 500 euros pour les élèves étrangers bénéficiant d'une année de césure au terme de la période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle définie à l'article D. 675-3 du code de l'éducation.