Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 722-9 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
1° Décision d'attribution d'aides à l'installation notifiée par l'autorité administrative compétente mentionnant que l'installation s'effectue sous forme d'installation progressive ;
2° Selon la situation du demandeur, copie des actes relatifs au foncier et aux bâtiments d'exploitation, notamment, promesse de vente ou de location, justificatifs de propriétés, baux déjà détenus, ou attestation sur l'honneur mentionnant les revenus professionnels prévisionnels de la première année d'exploitation.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.