Arrêté du 17 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2011 relatif à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords régionaux pour les entreprises de bâtiment en Picardie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois accords régionaux pour les entreprises de bâtiment en Picardie, concernant les salaires, les indemnités de petits déplacements et la prime d'outillage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2011 relatif à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Historique des versions

Source : Légifrance