Arrêté du 17 novembre 2011

Article 2-3.3

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Article 2-3.3

Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.
Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.

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Facturation des annonces légales hors forfait

Résumé. Les annonces légales hors forfait sont facturées à l'unité, avec un rappel gratuit limité à huit départements.

Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.
Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.

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Source : Légifrance