Article 1
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0278 du 1 décembre 2010
Arrêté du 17 novembre 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale Touraine-Berry ;
Considérant la demande du 21 octobre 2010 et la demande du 15 novembre 2010 du directeur interrégional pour la région Centre et la demande du 8 octobre 2010 de la directrice territoriale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard