Arrêté du 17 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2009

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État et le président de la Cour nationale du droit d'asile doivent appliquer cet arrêté.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2009

Source : Légifrance