Arrêté du 17 novembre 2008

Article 11

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Article 11

Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO.

Les lauréats du concours s'engagent à :

― s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ;

― prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de leurs intentions ;

― répondre au questionnaire de suivi annuel effectué par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pendant les 3 ans suivant la fin du versement de l'aide ;

― participer à des manifestations à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO ;

― mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO ;

― donner à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO toute information sur le devenir de leur projet de création notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;

― en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer à l'organisme public concerné les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention versée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2008 · Dernière version le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements des candidats et lauréats du concours de création d'entreprises innovantes

Résumé. Les candidats et lauréats d'un concours pour la création d'entreprises innovantes doivent s'engager à fournir des informations, protéger leurs inventions, et participer à des suivis pendant trois ans.

Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO.

Les lauréats du concours s'engagent à :

― s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ;

― prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de leurs intentions ;

― répondre au questionnaire de suivi annuel effectué par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pendant les 3 ans suivant la fin du versement de l'aide ;

― participer à des manifestations à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO ;

― mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO ;

― donner à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO toute information sur le devenir de leur projet de création notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;

― en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer à l'organisme public concerné les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention versée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 novembre 2008 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance