Abrogé30 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 30 novembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2006
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008
Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)
En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au mardi 29 avril 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.