Créé le 8 décembre 2006
L'arrêté du 6 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2006
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2006