Arrêté du 17 novembre 2006

Article 2

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Article 2

Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité, exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité, exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.

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