Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité, exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Arrêté du 17 novembre 2006
Article 2
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Article 2
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité, exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
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